BONJOUR
J'AIMERAIS louer ma voiture pour des mariages
comment peut t'on faire
doit-on creer un club une entreprise en statut ato entrepreneur pour etre en toute legalite
merci d'avance
LOCATION DE VOITURE
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Les messages au format SMS ne sont pas tolérés. Merci de faire attention à votre orthographe, un message bien rédigé appelle davantage de réponses.
Merci de ne pas rédiger d'annonces de type télégraphiques, un "Bonjour" et une présentation sont un minimum.
L'ajout de photo(s) et du prix de vente sont un réel plus qui incitera les éventuels acheteurs à vous contacter
Votre titre doit être clair et précis afin d'annoncer l'objet de votre annonce. Les titres trop généralistes du type "A vendre", "Vends pièces", "Recherche", etc. ne sont pas tolérés.
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William29
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- Véhicule N° 1 : c4 f voie large
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envion 12 fois dans l'année
c'est moi qui la conduirait
legende assurance pour l'instant
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William29
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Alors prend attache avec :
http://www.classic-rent.biz
Je pense qu'ils t'expliqueront, tiens nous au courant.
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Je pense qu'ils t'expliqueront, tiens nous au courant.
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la costelle
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LOCATION DE VOITURE
Bonjour,
J'ai entrepris ce long périple pour Valentine...
Il faut te rapprocher de la mairie de ta ville ou de ton village dans lequel tu es domicilié.
Demande leur un formulaire de véhicule de petite remise ou récupère, le dit formulaire, directement auprés de la prefecture.
Ensuite il faut le remplir, l'accompagner d'une lettre avec photos de ta belle c 'est mieux.
Déposer ce formulaire auprès de ta mairie, qui va le transmettre auprès du prefet aprés acceptation.
Aprés commission et acceptation du prefet, tu devras passer une visite médicale attestant que tu es apte à conduire un véhicule dit de petite remise.
Le compte rendu de ta visite est alors envoyé en préfecture qui t'envoie alors l'autorisation ( le grall ) durée estimée 6 mois : c'est du vécu.
Ensuite (ou même avant) le plus dur est de convaincre ton assurance de te faire un contrat spécial pour ce genre de prestation.
Assurer les passagers transportés ainsi que le chauffeur et ta belle en remise en état, en cas d'accident.
Pas facile il n'existe pas de risques mesurés pour ce genre de contrat qui n'est pas repertorié dans les cabinets d'assurance.
Coût entre 500 et 650?.
Courage car si tu veux rester dans la légalité, la France reste un pays où alors tout devient compliqué.
J'y suis arrivé, donc je te souhaite bien du courage.
Ah j'oubliais tape voiture de petite remise sur internet tu auras le texte de loi sous Giscard qui date si ma mémoire est bonne de 1973
Salutations
Dan64
J'ai entrepris ce long périple pour Valentine...
Il faut te rapprocher de la mairie de ta ville ou de ton village dans lequel tu es domicilié.
Demande leur un formulaire de véhicule de petite remise ou récupère, le dit formulaire, directement auprés de la prefecture.
Ensuite il faut le remplir, l'accompagner d'une lettre avec photos de ta belle c 'est mieux.
Déposer ce formulaire auprès de ta mairie, qui va le transmettre auprès du prefet aprés acceptation.
Aprés commission et acceptation du prefet, tu devras passer une visite médicale attestant que tu es apte à conduire un véhicule dit de petite remise.
Le compte rendu de ta visite est alors envoyé en préfecture qui t'envoie alors l'autorisation ( le grall ) durée estimée 6 mois : c'est du vécu.
Ensuite (ou même avant) le plus dur est de convaincre ton assurance de te faire un contrat spécial pour ce genre de prestation.
Assurer les passagers transportés ainsi que le chauffeur et ta belle en remise en état, en cas d'accident.
Pas facile il n'existe pas de risques mesurés pour ce genre de contrat qui n'est pas repertorié dans les cabinets d'assurance.
Coût entre 500 et 650?.
Courage car si tu veux rester dans la légalité, la France reste un pays où alors tout devient compliqué.
J'y suis arrivé, donc je te souhaite bien du courage.
Ah j'oubliais tape voiture de petite remise sur internet tu auras le texte de loi sous Giscard qui date si ma mémoire est bonne de 1973
Salutations
Dan64
LOCATION DE VOITURE
Bonjour,
Rectification la loi sous giscard date du 3 janvier 1977
Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise".
Version consolidée au 04 janvier 1977
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les voitures de petite remise sont des véhicules automobiles mis, à titre onéreux, avec un chauffeur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.
Ces voitures ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de l'extérieur. Elles ne peuvent être équipées d'un radiotéléphone.
Toutefois, dans les communes rurales où il n'existe pas de taxi, cet équipement est toléré pour les véhicules utilisés, à titre accessoire, comme voitures de petite remise.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'exploitation de voitures de petite remise est soumise à autorisation délivrée par le préfet.
Cette autorisation ne peut être accordée qu'après avis conforme du maire ou de l'autorité investie du pouvoir de police municipale dans les communes dans lesquelles une ou plusieurs autorisations d'exploitation de taxi ont été délivrées et sont effectivement utilisées. Toute autorisation est incessible.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, par dérogation aux dispositions de l'article 2.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le préfet, saisi du procès-verbal constatant une infraction à l'alinéa 2 de l'article 1er, peut suspendre l'autorisation d'exploiter une voiture de petite remise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il peut aussi ordonner la mise en fourrière, aux frais de son propriétaire, de toute voiture de petite remise irrégulièrement exploitée jusqu'à décision de la juridiction saisie.
Toute personne qui exploite une voiture de petite remise sans autorisation préfectorale ou malgré la suspension de cette autorisation est punie d'une amende de 4 500 euros.
Le tribunal peut, en cas de récidive, ordonner en outre la saisie et la confiscation de la voiture de petite remise exploitée en infraction aux articles 1er et 2.
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD
Art. 5 - Un décret précisera les conditions d'application de la présente loi dans un délai de six mois après sa publication
Salutations
Dan64
Rectification la loi sous giscard date du 3 janvier 1977
Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise".
Version consolidée au 04 janvier 1977
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les voitures de petite remise sont des véhicules automobiles mis, à titre onéreux, avec un chauffeur, à la disposition des personnes qui en font la demande pour assurer leur transport et celui de leurs bagages.
Ces voitures ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de l'extérieur. Elles ne peuvent être équipées d'un radiotéléphone.
Toutefois, dans les communes rurales où il n'existe pas de taxi, cet équipement est toléré pour les véhicules utilisés, à titre accessoire, comme voitures de petite remise.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'exploitation de voitures de petite remise est soumise à autorisation délivrée par le préfet.
Cette autorisation ne peut être accordée qu'après avis conforme du maire ou de l'autorité investie du pouvoir de police municipale dans les communes dans lesquelles une ou plusieurs autorisations d'exploitation de taxi ont été délivrées et sont effectivement utilisées. Toute autorisation est incessible.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, par dérogation aux dispositions de l'article 2.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le préfet, saisi du procès-verbal constatant une infraction à l'alinéa 2 de l'article 1er, peut suspendre l'autorisation d'exploiter une voiture de petite remise pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il peut aussi ordonner la mise en fourrière, aux frais de son propriétaire, de toute voiture de petite remise irrégulièrement exploitée jusqu'à décision de la juridiction saisie.
Toute personne qui exploite une voiture de petite remise sans autorisation préfectorale ou malgré la suspension de cette autorisation est punie d'une amende de 4 500 euros.
Le tribunal peut, en cas de récidive, ordonner en outre la saisie et la confiscation de la voiture de petite remise exploitée en infraction aux articles 1er et 2.
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD
Art. 5 - Un décret précisera les conditions d'application de la présente loi dans un délai de six mois après sa publication
Salutations
Dan64